Mais... je ne suis pas marié(e)

Se séparer lorsqu'on est en concubinage |

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La décision est prise, la séparation parait inévitable, mais êtes-vous marié(e)? Cela peut porter à sourire, mais pourtant certains d'entre vous me posent encore la question:

"Je ne suis pas marié(e) mais je vis en couple, la procédure est-elle différente ?"

En effet, vous pouvez vivre à deux sans être marié(e), généralement sous le statut du concubinage ou sous le statut de PACS.

Arrêtons nous aujourd'hui sur le concubinage.

Il est coutume d'attribuer à Napoléon l'adage : "Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins!". La loi finalement reconnait (depuis peu) le concubinage au travers de l'article 515-8 du code Civil.

C'est le cas de deux personnes (de même sexe ou pas) qui vivent en union libre. (Certificat délivré par les mairies; si refus, possibilité d'établir une déclaration sur l'honneur signé des deux concubins). Mais qui dit "union libre" dit "rupture libre". Lors d'une séparation, il n'y a pas de démarche particulière à effectuer pour faire annuler ce certificat puisqu'il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique. La rupture, qui ne constitue pas une faute, peut se faire sans l'intervention d'un juge (sauf si existence d'un désaccord avec le concubin). Cependant une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est considérée comme gravement préjudiciable au concubin.

La véritable difficulté est de résoudre les problèmes pratiques engendrés par la séparation:

  • - le logement (différent suivant le mode d'acquisition ou de location de celui-ci)
  • - les biens acquis avant: ils resteront à la propriété de l'acquéreur (sous réserve de justificatifs)
  • - les biens acquis pendant : ils seront réputés indivisibles, un partage équitable devra donc être effectué. Notez bien que la rupture du concubinage n'entraîne pas la révocabilité des donations, ce qui signifie que tout ce qui aura été donné par une des deux parties à l'autre ne pourra être restitué...)
  • - la garde des enfants: il s'agit du même traitement que pour des enfants nés d'un mariage.

N'hésitez pas à nous contacter par mail, nous vous offrirons la première consultation. Vous serez ensuite libre de donner suite à ce premier entretien. En attendant, visitez notre site et notre blog, vous trouverez déjà des informations indispensables, des conseils utiles et les pièges à déjouer.

Nous sommes la pour vous aider.