Se séparer alors que je suis Pacsé (e)

Désaccords Parfaits, Conseiller en divorce ou séparation couple France métropolitaine vous aide et vous accompagne d'une manière globale ou ponctuelle mais toujours d'une manière très personnalisée.

Le PaCS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures (de même sexe ou pas) afin d'organiser leur vie commune. Il se traduit par une convention entre les deux parties qui doit être enregistrée auprès du tribunal ou d'un notaire. (Différents justificatifs seront exigés).

Dissolution du PaCS

Pour mettre un terme au PaCS, il faut le dissoudre sur l'initiative :

  • - des deux partenaires: par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au greffe du tribunal ou à un notaire.
  • - d'un seul partenaire : le partenaire "sortant" doit signifier sa décision par huissier de justice à l'autre partenaire, ce même huissier remettra une copie au greffe du tribunal ou au notaire.

Date de création de votre PaCS

Retenez bien qu'il existe un distinguo suivant la date de création de votre PaCS, en effet si vous vous êtes Pacsé :

  • - après le 01/01/1997, vous êtes soumis à la séparation de biens sur justificatifs (sauf conditions particulières mentionné dans votre PaCS)
  • - avant le 01/01/1997, tous les meubles achetés après votre PaCS sont indivis par moitié (sauf mention contraire dans votre convention) et tous les biens achetés après le PaCS sont réputés indivis si, encore une fois, rien n'a été spécifié au moment de l'achat.

Attention le code civil ne prévoit pas de liquidation par le notaire, il faut donc vous mettre d'accord mutuellement sinon c'est le juge qui le fera pour vous.

Concernant les impôts, votre déclaration commune prendra fin en même temps que la dissolution du PaCS (sauf si la fin du PaCS intervient moins de deux ans après sa création, il n'y aura aucune imposition commune).

N'hésitez pas à nous contacter par mail, nous vous offrirons la première consultation. Vous serez après complètement libre de donner suite (ou pas). En attendant, visitez notre site Désaccords Parfaits et notre blog. Vous trouverez déjà des informations indispensables, des conseils utiles et les pièges à déjouer.

Nous sommes la pour vous aider.