Le divorce par consentement mutuel

Désaccords Parfaits, Conseiller Divorce (implanté historiquement à Nice) vous guide et vous suit en vous proposant un accompagnement global ou ponctuel tout au long de votre procédure de séparation sur tout le territoire Français (métropole).

Aujourd'hui, nous clarifions pour vous les différentes procédures de divorce et plus précisément ici le divorce par consentement mutuel.

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a sensiblement modifié certaines données. Cette loi a pour vocation de raccourcir certains délais, de simplifier et de pacifier les procédures.

Il existe aujourd'hui deux familles de divorce:

 

Arrêtons nous aujourd'hui sur le seul divorce "dit amiable", le divorce par consentement mutuel.

Comme son nom l'indique, chacune des deux parties est d'accord sur le fait de divorcer mais aussi sur toutes les décisions périphériques s'y attachant (partage des biens, pensions, garde et autorité parentale, etc, ...). Vous devrez rédiger celles-ci sur une convention et la présenter au Juge. Désaccords Parfaits, spécialiste du divorce en France vous aidera à élaborer cette convention au mieux de vos intérêts avant de la soumettre à votre avocat.

Une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiale sera nécessaire. Si celui-ci juge que chacun d'entre vous a pris sa décision librement et que la convention reste équitable pour chaque partie ainsi que pour les enfants, le Juge prononcera le divorce lors de cette même audience. Le mariage sera dissous 15 jours après l'homologation du Juge.

Dans le cas contraire, vous aurez six mois pour réviser votre copie conjointement et présenter une nouvelle convention au Juge. Si vous dépassez ce délai ou si le Juge refuse une deuxième fois d'homologuer votre convention, votre demande de divorce devient de fait caduque.

Attention votre divorce ne sera effectif vis à vis des tiers qu'après que celui-ci sera mentionné sur vos actes d'état civil (environ 15jours). Votre conjoint peut donc encore changer d'avis pendant cette période et déclarer son désaccord sur les effets du divorce.

Sachez que l'appel ne peut être effectué pour un divorce par consentement mutuel mais votre futur ex-époux peut utiliser un pourvoi en cassation qui aurait pour effet de rendre nulle la convention (sauf les mesures appliquées aux enfants) qui a été présentée au JAF et maintenir ainsi le lien marital ... Votre spécialiste en divorce, Désaccords Parfaits vous livre une astuce et vous conseille, lors de la signature de la convention, de demander à votre avocat un acte d'acquiescement qui empêchera les époux de revenir sur les conditions et les effets du divorce par consentement mutuel.

Nota Bene : Aucune durée minimale de mariage n'est maintenant exigée.

Vous voulez plus de renseignements ? N'hésitez plus et contactez nous de suite par mail, nous vous offrons la première consultation !

En attendant, visitez notre site et notre blog, vous trouverez surement déjà des astuces à connaitre, les pièges à déjouer et des conseils utiles.

Nous sommes la pour vous aider