Le divorce accepté

Désaccords Parfaits, Conseiller Divorce vous guide et vous suit en vous proposant un accompagnement global ou ponctuel tout au long de votre procédure de séparation sur l'ensemble du territoire de la métropole Française.

Aujourd'hui, nous clarifions pour vous les différentes procédures de divorce et plus précisément ici le divorce accepté.

Le divorce accepté ou appelé également "divorce par acceptation du principe de la rupture conjugale".

Les deux parties sont d'accord sur le principe du divorce et acceptent que le mariage soit rompu sans considération des faits qui sont à l'origine de cette rupture. Lors de votre comparution devant le Juge, celui-ci vérifiera votre accord mutuel sur le principe; il ne sera, alors, plus possible de revenir sur la cause de la séparation. Elle devient irrévocable.

Dans ce type de divorce, les deux parties ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture. Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou les deux, par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs. Cette demande doit être déposée au Greffe du Tribunal de Grande instance dont dépend la famille (peut être différent suivant le lieu d'habitation des enfants).

La tentative de conciliation demeure obligatoire et demeure un temps fort de la procédure. Au cours de cette audience (sauf en cas de réconciliation), le Juge prends les mesures provisoires éventuelles nécessaires pour les époux et les enfants:

A l'issu de l'audience, le juge rendra une ordonnance de non conciliation qui permettra d'introduire l'instance.

Vous pouvez introduire cette instance par assignation individuelle ou par assignation conjointe. Dans cette instance, vous devrez obligatoirement faire une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Le Juge prononcera alors le divorce si il a toujours la conviction que chacun des époux a donné librement son accord et que la procédure a été respectée. Il statuera ensuite sur les points de désaccord restant entre les époux.

Notez également que le jugement est susceptible d'appel. Le délai est de un mois à compter de la signification du jugement à votre conjoint. (Vous aurez l'obligation de contacter, en plus de votre avocat, un avoué près la cour qui sera chargé de faire toutes les procédures et faire connaitre vos prétentions)

N'hésitez pas à contacter Désaccords Parfaits, spécialiste de la rupture amoureuse, par mail. Nous aurons le plaisir de vous offrir la première consultation. Vous serez complètement libre de donner suite (ou pas). En attendant, consulter notre site ou notre blog, vous trouverez des informations indispensables, des astuces à connaitre et des pièges à éviter !

Nous sommes la pour vous aider.