Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Désaccords Parfaits, coach en divorce et spécialiste de la rupture amoureuse vous propose son aide soit par un accompagnement global de votre séparation ou de votre divorce ou soit par un accompagnement partiel sur une demande ponctuelle.

Dans ce billet, nous vous expliquons sommairement la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Comment divorcer .Vous souhaitez divorcer alors que votre conjoint s'y oppose sans qu'il n'ait commis de faute ... Cette procédure est faite pour vous ! (article 237 & article 238 du Code Civil)

Toutefois, il vous faudra convaincre le juge que le lien conjugal est définitivement altéré depuis au moins deux ans par une cessation de la communauté de vie entre les deux parties.

Vous devrez déposer une demande en divorce au secrétariat greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre résidence (attention aux particularités suivant le lieu d'habitation des enfants). Cette demande doit être présentée par votre avocat, veuillez noter que chacun de vous doit avoir son avocat. C'est le Juge des Affaires Familiales qui prendra connaissance de vos motifs et votre dossier doit être suffisamment étayé pour qu'il puisse être convaincu du bien fondé de votre demande. N'oubliez pas donc de conserver soigneusement factures et quittances de loyer de votre nouveau logement, attestation d'amis et de voisins, relevés de cartes bancaires, main courante, etc, ...

Lors de cette demande en divorce, vous n'aurez pas à vous justifier sur les motifs de la rupture.

Une fois cette demande effectuée, le juge a alors l'obligation de convoquer les deux parties à une tentative de conciliation. Attention ce n'est pas une tentative de réconciliation affective mais plutôt une recherche d'un accord sur le principe du divorce et de ses conséquences.

Comme pour le divorce accepté (et bien sur sauf réconciliation), le juge (cf notre billet sur le divorce accepté) prends les mesures provisoires nécessaires pour la vie des époux et des enfants pendant de la procédure de divorce.

A l'issu de l'audience, de la même manière, le juge rendra une ordonnance de non conciliation qui permettra d'introduire l'instance. La procédure devient alors identique à celle d'un divorce contentieux, comme pour le divorce accepté.

Retenez bien que c'est à la date de l'assignation que doit être constatée cette cessation ininterrompue de votre vie commune depuis deux ans et non à la date de votre requête !

La nouvelle législation permet dorénavant à l'autre partie (si il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'a lui même formulé aucune demande en divorce) de pouvoir prétendre à des dommages et intérêts si il prouve l'existence d'une particulière gravité en raison de la dissolution du mariage.

Vous avez un doute, une question, n'hésitez pas à nous contacter par mail, nous vous offrirons la première consultation. Vous serez libre d'y donner suite (ou pas).

En attendant, visitez notre site et notre blog. Vous trouverez déjà des conseils utiles, des astuces à connaitre et les pièges à éviter.

Nous sommes la pour vous aider.