Le divorce pour faute ... pour des cas particuliers

Désaccords Parfaits, coach en divorce et spécialiste de la rupture amoureuse vous propose son aide soit par un accompagnement global de votre séparation ou de votre divorce ou soit par un accompagnement partiel sur une demande ponctuelle.

Désaccords Parfaits, spécialiste accompagnement divorce vous explique ce qu'est un divorce pour faute et comment débuter la procédure.

Vous pouvez opter pour ce type de divorce si vous parvenez à prouver que votre conjoint(e) a commis une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant impossible le maintien de la vie commune (article 242 du Code Civil).

Il permet souvent au conjoint "victime" de tenter une procédure aux torts exclusifs de l'autre, ne souhaitant pas ainsi d'arrangement et démontrer ainsi aux yeux de tous, les torts de son époux(se).

Veuillez noter qu'une faute même "légère" peut suffire si vous pouvez démontrer qu'elle se soit reproduit suffisamment régulièrement).

Les fautes reconnues par le Code Civil sont :

  • - les violences physiques et verbales
  • - l'adultère (attention l'adultère n'est pas seulement une relation physique avec un tiers pendant le mariage mais peut seulement être aussi de simples relations chastes mais intimes et déplacés sans passage à l'acte physique comme par exemple des échanges sur des sites de rencontres, des réseaux sociaux,... etc)
  • - le manquement au devoir de la vie commune
  • - le manquement à la contribution aux charges du mariage
  • - le manquement au devoir d'assistance

Attention, si avant la loi du 26 mai 2004, des fautes comme l'adultère obligeait très souvent le magistrat  à prononcer le divorce, il n'en est plus de même aujourd'hui.

Les deux motifs les plus souvent présentés sont l'adultère et les violences. Il faut savoir que d'autres fautes sont susceptibles d'être admises par le Juge, comme la jalousie, la possessivité, une conduite addictive (alcoolisme, tabagisme,...), un mode de vie excessive (sport, religion, ...)

Avant de débuter une telle procédure de divorce, assurez-vous que votre dossier puisse être constitué obligatoirement de preuves solides (témoignages, attestations écrites, correspondances, aveux ...), retenez aussi qu'un enfant même majeur ne peut témoigner contre l'un de ses parents même si il a été témoin d'infidélités.

Commencez ce dossier le plus tôt possible et surtout pendant que votre conjoint n'est pas encore sur la défensive. Après, il vous sera beaucoup plus difficile d'obtenir les preuves de vos griefs. Désaccords Parfaits, coach divorce France entière peut vous aider à monter ce dossier sensible en vous délivrant les astuces nécessaires et en vous ouvrant également son réseau de détectives privés spécialisés dans les liaisons adultérines.

La procédure pour divorce pour faute demeure semblable à celle d'un divorce contentieux. Il vous faudra commencer par déposer, par l'intermédiaire de votre avocat, une demande en divorce pour faute au secrétariat du Tribunal de Grande Instance de votre résidence. Le juge vous convoquera ensuite à l'audience de conciliation à laquelle vous devrez obligatoirement assister.

A l'issu de cette audience (sauf réconciliation), il prendra les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce et rendra une ordonnance de non conciliation qui vous permettra ainsi d'introduire l'instance.

Retenez bien que la loi de 2004 n'a pas modifié la définition générale de la faute mais a introduit, par contre, la possibilité pour l'époux défenseur ou fautif de pouvoir obtenir, malgré tout, le paiement d'une prestation compensatoire. Vous comprendrez donc aisément que la demande de divorce pour faute a perdu de son intérêt depuis la réforme.

Cependant l'époux(se) victime peut obtenir des dommages et intérêts dans une procédure de divorce pour faute.

Si le choix du divorce pour faute représente pour beaucoup un enjeu moral et psychologique, il n'est pas forcément judicieux sur le plan financier et demandera très certainement une procédure beaucoup plus longue qu'un autre divorce contentieux.

Si vous vous reconnaissez dans cette situation et que vous avez besoin d'un conseil ou d'un éclairage d'un professionnel compétent, n'hésitez plus et contactez-nous par mail. Nous vous offrons la première consultation sans aucun engagement de votre part. Visitez notre site et notre blog, vous trouverez déjà des astuces à connaitre, des conseils utiles et les pièges à éviter !

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