Pension alimentaire, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, prestation compensatoire ... Comment s'y retrouver

Désaccords Parfaits est un cabinet d'accompagnement et de conseils pour personnes en phase de divorce, séparation amoureuse.

Nous sommes des spécialiste divorce et nous recevons régulièrement des questions sur le sujet de la pension alimentaire, prestation compensatoire, etc ...

Effectivement les confusions sont récurrentes et très fréquentes. Arrêtons nous quelques instants sur chacun d'entre eux, leurs impacts financiers étant très importants pendant et après votre procédure de divorce.

Vous devinerez également à la lecture de ce billet qu'un accompagnement par un coach spécialisé en rupture peut s'avérer très utile pour une constitution judicieuse d'un dossier en amont de la procédure (constitution de preuves, énumération de besoins, confirmation de l'existence du patrimoine de l'autre partie avant la séparation, ...)

La "pension alimentaire" ou appelée également  "contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants":

Elle découle du devoir de secours et de l'obligation d'assistance entre époux et également envers leurs enfants. C'est l'exécution d'une obligation alimentaire.

Elle est versée à partir du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation :

  • - pour l'entretien des enfants mineurs. La loi du 04 mars 2002 relative à l'autorité parentale (n°2002-305) prévoit expressément que "l'obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur" et peut donc être  versée aux enfants jusqu'à ce qu'ils disposent de moyens propres à leur assurer une existence indépendante (Ex : premier emploi)
  • - pour le conjoint lui-même et ce, uniquement pendant la procédure de divorce (sauf cas particulier pour rupture de la vie commune)

Elle est fixée, soit conventionnellement entre les deux parties (ex: divorce par consentement mutuel), soit par le Juge. Généralement cette pension alimentaire peut se traduire par le versement d'une somme d'argent  mais peut également prendre d'autres aspects comme des règlements d'échéances d'emprunt liées au domicile conjugal, le règlement du loyer ou la jouissance gratuite du logement familial, ...

Notez qu'elle peut être révisée à tout moment sur demande de l'une ou de l'autre partie. Elle prendra fin au prononcé définitif du divorce (en ce qui concerne la pension alimentaire versée au conjoint).

La "prestation compensatoire" :

Elle a pour objet de compléter la baisse de niveau de vie du conjoint défavorisé suite à la séparation. Elle est versée quelque soit le cas de divorce et quelque soit la répartition des tords. Cette demande doit être formulée au moment du divorce. Elle est déterminée en fonction des ressources de l'un, plus des besoins de l'autre. Ici aussi, elle peut être fixée conventionnellement entre les deux parties ou alors par le Juge.

Pour son calcul, rentrent généralement en ligne de compte :

  • - la durée du mariage,
  • - l'âge et l'état de santé des époux,
  • - leur qualification et leur situation professionnelle,
  • - les conséquences des choix professionnels faits par les époux tout au long de leur vie conjugale, (attention cet aspect est très important ...!
  • - le capital estimé des époux, ...

Cette prestation compensatoire peut être versée directement sous forme de capital (cas le plus fréquent) et donne droit à une réduction d'impôt de 25% de la somme versée (dans la limite de 30 500€) ou sous forme de rente à vie dans ce cas la, elle est déductible du revenu.

Attention, la réduction d'impôts est impossible si les versements s'étendent sur plus d'un an après le jugement de divorce. Si vous êtes assujetti à l'ISF, la valeur de capitalisation de la rente versée à titre de prestation compensatoire est déductible de l'actif du débiteur sans être ajouté à celui du créancier.

NB : Cette rente, si elle peut être révisée, suspendue ou supprimée ne peut pas être augmentée. Les héritiers de la personne qui verse la prestation ne sont pas tenus personnellement du paiement de la dette en cas de décès car celle-ci est prélevée sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.

N'hésitez plus et contactez Désaccords Parfaits, le spécialiste du divorce, par mail. Nous vous offrons la première consultation sans aucun engagement pour la suite, c'est vous qui décidez ! En attendant, visitez notre site et notre blog, vous trouverez des astuces à connaitre ainsi que des conseils utiles.