La Séparation de corps des époux

Pour surmonter une rupture amoureuse, la séparation de corps permet à l'un d'entre eux (ou au deux) de cesser officiellement toute cohabitation sans divorcer.

Désaccords Parfaits, spécialiste divorce, peut vous aider dans votre choix et dans cette procédure qui, attention, vous coutera pratiquement aussi cher qu'un divorce!

Même si votre vie en couple est insupportable, n'abandonnez pas le domicile conjugal sans que le juge ait rendu une ordonnance dans ce sens. Vous pourriez effectivement être sanctionné(e) d'abandon du domicile conjugal et voir procurer à votre égard un divorce aux tords exclusifs. En effet, l'article 215 du Code Civil stipule que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Avec cette séparation de corps dans la poche, vous resterez cependant mariés, toutes les autres obligations du mariage demeureront (article 212 du Code Civil) - "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance"

Une pension alimentaire peut également  être versée à l'époux qui est dans le besoin. Comme dans un divorce, les questions relatives à l'autorité parentale doivent être réglées.

La procédure de séparation de corps:

Elle ressemble à celle du divorce et se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance avec l'aide d'un avocat.

Vous trouverez donc :

  • - la séparation de corps par consentement mutuel
  • - la séparation de corps acceptée
  • - la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
  • - la séparation de corps pour faute

 

La fin du régime de la Séparation :

Elle peut se traduire sous trois formes

  • -la réconciliation avec reprise volontaire de la vie commune
  • - la conversion en divorce (le divorce est accordé automatiquement au bout de deux ans à compter du jour ou la séparation de corps est devenue définitive (article 306 du Code Civil)
  • - en cas de décès, le mariage est dissous comme si les époux avait poursuivi leur vie commune.

NB : Ne confondez pas la séparation de corps et la séparation de fait qui n'est encadrée ni par la loi, ni par un jugement. Cela peut se traduire par une convention passée entre les époux , qui est juridiquement nulle et qui n'aura que la valeur que vous voudrez bien lui accorder.

Elle peut être considérée comme une solution temporaire en attendant d'être vraiment fixé(e) sur vos ou sur ses intentions...

Quoi qu'il en soit, une séparation de corps ou de fait ne s'improvise pas et se prépare bien avant pour être optimisée pendant et après !

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