Le droit de visite et d'hébergement

En cas de séparation d'un couple, le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement, à déterminer en fonction de chaque situation particulière. Désaccords Parfaits, conseiller en divorce à Nice, Marseille, Aix en Provence, Toulon, Gap, Orange et maintenant France entière est à même de vous guider dans l'organisation de votre séparation ou votre divorce dans un accompagnement global ou pour une aide ponctuelle sur une démarche très précise.

Le droit de visite et d'hébergement peut être fixé d'un commun accord par les deux parents (homologué par le Juge des Affaires Familiales), si désaccord, c'est ce même juge qui décidera (sauf si il statue pour une résidence alternée). Dans les deux cas, c'est toujours l'intérêt des enfants qui sera privilégié.

La décision du juge la plus classique, à défaut de meilleur accord, est un week-end sur deux et la moitié de toutes les vacances scolaires. Dans ce cas la, c'est aux parents de s'organiser en fonction des dispositions de chacun et ce n'est qu'en cas de désaccords que le magistrat pourra être saisi.

Retenez qu'en cas de difficultés particulières, le juge peut ordonner que le droit de visite et d'hébergement se fasse dans un lieu neutre (milieu médiatisé) en présence d'acteurs sociaux et dans un lieu clos.

Si vous souhaitez modifier ce doit de visite et d'hébergement, ne le faites jamais de manière unilatérale, vous pourriez être accusé(e) de "non présentation d'enfants", puni d'un mois à un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Si la modification porte sur une date ponctuelle, privilégiez toujours l'arrangement avec l'autre parent et confirmez le par un écrit recommandé (ou contre-signé des deux parties). Si la modification entraîne une modification répétée ou notoire de l'ordonnance du juge, faites la demande au juge à l'aide du formulaire Cerfa n° 11530*04

Dans tous les cas, retenez bien que vous ne pouvez pas empêcher l'autre parent d'avoir des liens avec son enfant !

Cas particulier du déménagement : sans être obligé d'expliquer les raisons de votre déménagement, vous devez en informer l'autre parent au préalable et en temps utile (art.373-2 du code civil) dès lors que que ce changement modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Exemple : le déménagement obligeant un changement d'établissement scolaire, nouvelle résidence très éloignée de l'ancienne, ...).

Si l'autre parent n'est pas d'accord avec le changement de résidence de ses enfants, il peut saisir le JAF (Juge aux Affaires Familiales) afin de demander de modifier son droit de visite et d'hébergement, de demander à ce que les enfants habitent chez lui, ... Le juge ainsi saisi pourra, suivant l'intérêt des enfants, répartir les frais de déplacement supplémentaires entre les parents, ou ajuster le montant de la pension alimentaire.

La résidence alternée peut également être choisie, si elle ne complique pas trop la vie quotidienne des enfants. Elle suppose que les parents habitent dans la même ville ou à proximité pour des raisons évidentes d'inscription dans le même établissement scolaire.

La résidence alternée peut s'exercer d'une semaine sur l'autre, d'un mois sur l'autre, et pourquoi pas d'une année sur l'autre.

La résidence alternée ne représente que 21.5% des enfants en cas de divorce par consentement mutuel (chiffres 2007).

N'hésitez plus à nous contacter par mail, nous vous offrons la première consultation. Vous seul(e) déciderez de donner une suite à cette première séance. En attendant, visitez notre site et notre blog, vous trouverez déjà des conseils utiles, des informations indispensables et surtout les pièges à éviter ...

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