L'autorité parentale

L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents (art 372 du code civil) et disparait à la majorité de l'enfant, ou à son émancipation - (art 371-1 du code civil).

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L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant pour le protéger dans sa santé, sa sécurité, sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect de sa personne.

Le divorce ne remet pas en cause l'exercice de cette autorité par les deux parents (article 373-2 du code civil) et sauf cas exceptionnels (alcoolisme, violence, etc...) elle appartient au père et à la mère de l'enfant. Les ex-époux continueront donc à être tous deux décisionnaires des questions concernant leurs enfants (santé, éducation, orientation scolaire, ...)

Le consentement des deux parents, pour des raisons pratiques évidentes, ne peut pas être exigé pour tous les actes concernant les enfants. L'article 372-2 du code civil énonce, sans plus de précisions que vis à vis des organismes (administration, établissements scolaires,...) chaque parent est censé agir avec l'accord de l'autre dès lors qu'il accomplit seul un acte usuel de l'autorité parentale. On considère donc généralement que l'inscription dans une école, un club de loisirs, etc) ne nécessitent pas l'accord des deux parents. En revanche, le choix de l'orientation scolaire des enfants ou du type d'établissement qu'ils fréquentent doit être décidé conjointement. De même, un parent peut décider seul d'une intervention médicale bénigne ou urgente. Il peut aussi choisir librement le lieu de vacances de ses enfants, y compris à l'étranger (sauf si le jugement de divorce le limite).

A l'inverse, tous les actes importants, comme par exemple, une opération chirurgicale non urgente ou la mise en place d'un traitement médical lourd nécessitent le consentement des deux parents. En cas de désaccord, une fois encore, c'est le juge aux affaires familiales qui tranchera dans l'intérêt de l'enfant. Celui-ci en cas de conflit grave entre les parents (et si l'intérêt des enfants l'exige) peut décider de confier l'autorité parentale à l'un des parents seulement.

Notez que :

  1. si vous étiez concubins, les règles ne sont pas très différentes. En effet, si vous avez tous les deux reconnu l'enfant, l'autorité parentale sera conjointe. Il n'est pas nécessaire de passer devant le juge si vous vous mettez d'accord avec votre ex sur la résidence habituelle à venir de l'enfant et de l'éventuelle contribution à son entretien et à son éducation. Dans le cas contraire, saisissez immédiatement le JAF qui tranchera, encore une fois, dans l'intérêt de l'enfant. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat  pour cette démarche mais il vous aidera à présenter un dossier complet et à optimiser votre défense.
  2. si vous étiez PaCSE, la loi ne prévoit rien de ce point de vue, les règles demeurent donc le mêmes qu'en cas de concubinage.

N'hésitez plus et contactez nous par mail. Nous vous offrons la première consultation, vous serez après ce premier entretien complètement libre de donner suite (ou pas). En attendant, visitez notre site et notre blog, vous trouverez des conseils utiles, des informations indispensables et surtout les pièges à éviter !

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