L'impact fiscal d'un divorce ou d'une séparation

Quelque soit  leur régime matrimonial, les époux sont solidairement responsables du paiement de certains impôts : impôts sur le revenu, ISF, taxe d'habitation ...Cette solidarité fiscale cesse lorsque les époux ne sont plus soumis à l'imposition commune.

Désaccords Parfaits, coach divorce vous propose un accompagnement global sur l'ensemble de votre divorce ou séparation ou une aide sur un problème ponctuel de votre procédure que ce soit dans le domaine administratif, logistique ou personnel.

 

  • - L'impôt sur le revenu :

En cas de divorce, séparation ou rupture de PaCS, chaque ex-époux ou ex-partenaires de PaCS doit faire une déclaration de revenus pour l'année entière. Chacun est personnellement imposé sur les revenus dont il a disposé pendant l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PaCS. Vous êtes donc considéré comme séparé(e) ou divorcé(e) pour l'année entière.

Au titre de l'année du divorce et lors de sa déclaration (c'est à dire l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune), chacun des conjoints devra remplir une déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr, ou en remplissant la déclaration pré-imprimée reçue à votre domicile (en prenant le soin de cocher la case divorce et en barrant toutes les informations relatifs au conjoint(e)) ou en remplissant une déclaration vierge de déclarations de revenu pour l'année 2013.

Chaque époux divorcé bénéficie d'une part fiscale. Les avantages fiscaux ainsi que la majoration des parts liées aux enfants sont allouées au parent chez qui est fixé la résidence des enfants. Une part pour le premier enfant à charge s'il vit seul (ou 1/2 si il vit en concubinage). Le deuxième enfant donne droit à une 1/2 part supplémentaire (que le parent vive seul ou pas). Dans tous les cas, le quotient familial est augmenté d'une part supplémentaire par enfant à partir du troisième.

En cas de résidence alternée et de manière générale, les enfants sont présumés être à charge égale des parents.

 

Le parent qui verse la pension alimentaire peut la déduire de son revenu imposable sans limite de montant pour un enfant mineur (sauf cas particulier - nous consulter). De son côté le parent qui reçoit cette pension alimentaire pour un enfant mineur doit la déclarer en totalité. A ce titre, les pensions alimentaires doivent être versées en vertu d'une décision de justice et doit avoir un caractère alimentaire ( nourriture, logement).

 

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente ou de capital échelonné sur une période supérieure à 12 mois, elle sera imposable sur le revenu du créancier et déductible sur celui du débiteur. Si ce capital est versé en numéraire dans les 12 mois au plus suivant le divorce, l'époux débiteur bénéficie d'une réduction d'impôts égale à 25% du montant du versement dans la limite de 30500€.

 

  • - l'ISF :

Chaque époux est soumis au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune pour ses biens propres à compter du jour ou ils sont autorisés judiciairement à résider séparément, généralement à l'ONC (ordonnance de non conciliation); vous pourrez donc demander à être déchargé de la responsabilité solidaire du paiement de l'ISF.

 

  • - La taxe d'habitation :

Son règlement revient à l'époux qui occupe le logement au premier janvier de l'année fiscale.

 

  • - La taxe foncière

Elle est due par le propriétaire des lieux. En cas de séparation, nous vous recommandons de demander dès le début de votre procédure de divorce, qu'elle soit honorée par chacun des époux selon la quote-part de propriété. Retenez quand-même qu'aucune solidarité n'est due entre les époux à ce sujet.

N'hésitez plus à nous contacter par mail. Nous vous répondons sous 48h00 et vous offrons la première consultation. Vous serez ensuite complètement libre de lui donner une suite.

En attendant, visitez notre site et notre blog, vous trouverez déjà des conseils utiles, des informations indispensables et les pièges à éviter.

Nous sommes la pour vous aider.