Pension Alimentaire impayée

Le non paiement de la pension alimentaire fixée par une décision judiciaire peut entrainer des conséquences graves pour le parent créancier et donc pour l'enfant. C'est une infraction pénale.

Désaccords Parfaits, spécialiste du conseil divorce vous conseille vivement de ne pas laisser filer le temps. Faites vous accompagner par un coach divorce sur l'ensemble de votre procédure de divorce ou de séparation ou sur une seule partie de votre procédure, que ce soit sur la partie logistique, administrative ou personnelle.

Concernant le non paiement de votre pension alimentaire, ne laissez pas la partie adverse prendre de mauvaises habitudes, réagissez dès les premiers incidents de paiement. Plus vous attendrez, moins vous aurez de chance de récupérer des informations qui vous permettront d'agir avec succès. Par exemple : votre ex-conjoint(e) change d'employeur et vous ne le savez pas !

Désaccords Parfaits vous détaille les différents moyens que la loi civile propose au créancier pour récupérer son du :

  • Procédure de paiement direct :

Elle est rapide et peu onéreuse. Saisissez un huissier de justice installé près de votre domicile. Remettez lui le jugement de divorce fixant la pension alimentaire ou l'ordonnance du Juge des Affaires Familiales, les coordonnées de l'employeur de votre ex-conjoint(e). Vous n'avez aucune avance à faire sur les frais d'huissier, ils sont à la charge du débiteur. Seuls les 6 derniers mois peuvent être récupérés par cette voie ! C'est pour cela qu'il est nécessaire de la mettre en place au plus vite, dès le premier impayé. L'arriéré vous sera versé obligatoirement en douze mensualités. Notez également que même si vous n'avez pas l'adresse de votre ex-conjoint, ni l'identité de son employeur, l'huissier de justice s'occupera de chercher ces informations auprès des administrations (Fisc, URSSAF, Banque, Poste, Sécurité Sociale). Essayez cependant de transmettre le maximum d'informations à l'huissier afin de faire gagner du temps à la procédure, vous augmentez ainsi vos chances de récupérer vos mensualités de pension alimentaire non versées. Plus d'informations

  • Procédure de saisie :

Elles sont moins souples que la saisie directe mais permette de recouvrir un arriéré de pension alimentaire excédant les 6 mois. Si cet arriéré est supérieur à 6 mois, vous pouvez tout à loisir engager les 2 procédures en même temps.

  • - Saisie sur salaire: Ici l'huissier n'est pas nécessaire. Vous devez écrire ou faire une déclaration en vous rendant au greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile de votre débiteur, accompagné de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire, du décompte des sommes dues et tous les renseignements sur le débiteur. L'employeur de votre ex-conjoint(e) sera informé par voie d'huissier et devra verser directement au créancier de la pension les sommes dues. Plus d'informations

 

  • - Saisie sur compte bancaire: Dans ce cas, l'huissier est obligatoire et ses frais sont répartis entre le créancier et le débiteur; il vous faudra faire l'avance. L'huissier pourra ainsi saisir le montant qu'il vous est du dans la limite du solde disponible de votre débiteur. Sans contestation de la partie adverse, la banque du débiteur procède dans le délai d'un mois au paiement de le somme due. Votre ex-conjoint(e) peut également demander à sa banque, dans les 15 jours suivant la saisie, qu'un minimum vital soit laissé à sa disposition. Plus d'informations

 

  • Recouvrement par le Trésor Public :

Lorsque vous avez engagé les différentes procédures expliquées ci-dessus et que vous n'avez pas eu gain de cause pour recouvrir les pensions alimentaires dues, vous pouvez faire appel au percepteur (c'est à dire au comptable du Trésor Public) dans un délai de 5 ans. Le recouvrement est alors limité aux 6 dernières mensualités. La procédure est gratuite pour le créancier (une majoration de 10% pour le débiteur mauvais payeur). Plus d'informations. Vous devrez adresser une lettre recommandée (avec accusé de réception) à Monsieur le Procureur de la république du Tribunal de Grande Instance dont dépends le domicile du créancier de la pension avec en pièces jointes :

  1. Une copie du jugement de divorce
  2. Le document établissant qu'une des procédures de recouvrement a échoué
  3. Tous les renseignements possibles sur le débiteur
  4. Une lettre de demande de recouvrement signée, avec le montant de la pension alimentaire et l'arriéré du.

 

  • Recouvrement par la CAF :

Votre Caisse d'Allocations Familiales (CAF) peut vous aider financièrement si votre ex- conjoint(e) ne verse pas le montant de la pension alimentaire depuis au moins 2 mois. A titre d'avance, elle peut aussi vous verser l'ASF (Allocation de Soutien Familial) sous certaines conditions. La CAF va alors poursuivre votre débiteur à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire (et le déduira de l'ASF éventuel) dans la limite des 2 ans qui précède votre demande. Plus d'informations

 

Les recommandations de votre Conseiller en Divorce ou Séparation :

  1. Demander au Juge des Affaires Familiales qu'il prévoit dans la rédaction du jugement de divorce que la pension alimentaire soit versée sous forme d'un virement automatique mensuel du compte de votre ex-conjoint(e) à votre compte personnel
  2. Si malgré tout ceci, votre ex n'a pas payé ou de manière incomplète, vous pouvez l'attaquer au pénal.
  3. Soyez attentif à toute organisation d'insolvabilité chez la partie adverse (augmentation de ses dettes, diminution de son patrimoine en tentant de dissimuler une partie de ses biens (article 314-1 du code pénal). Un enquêteur privé de confiance peut s'occuper de récupérer toutes les preuves attestant cet état de fait, vous pourrez ainsi les produire devant le Juge. Le jeu en vaut souvent la chandelle !
  4. Faites attention de ne pas l'empêcher de voir ses enfants si il ou elle n'honore pas ses dettes. En effet le droit de visite des enfants n'est pas la contre-partie de la rétribution de la pension alimentaire !

N'hésitez plus et contactez nous rapidement par mail. Nous vous offrons la première consultation d'une heure. Vous serez ensuite complètement libre de donner une suite à ce premier entretien.

En attendant, visitez notre site et notre blog, vous trouverez de nombreux conseils utiles, des informations indispensables et les pièges à déjouer.

Nous sommes la pour vous aider.