Les incidences du divorce sur votre protection sociale

Votre conseiller en divorce Désaccords Parfaits vous expliquera, suivant la spécificité de votre cas, les incidences de votre divorce sur votre protection sociale.

En ce qui concerne l'assurance-maladie et la maternité, le divorce ne change pas les conditions d'affiliation à la sécurité sociale des conjoints qui étaient déjà affiliés séparément à la sécurité sociale. Dans ce cas, lors de la séparation, les ex-conjoints n'auront qu'à régler la question du rattachement des enfants au père ou à la mère, ou au deux.

Savez-vous que pendant le mariage, les époux peuvent demander que leurs enfants soient ayant-droits de l'un et de l'autre si ils sont tous les deux assurés sociaux. (art L.161-15-3 du Code de la Sécurité Sociale, CSS). Si vous divorcez, vous pouvez conserver cette possibilité, que les enfants soient en garde alternée ou en garde exclusive de l'un des deux parents).

Attention, si l'un des conjoints était affilié en tant qu'ayant droit, il perdra cet avantage à compter de la transcription du divorce en marge de l'acte de mariage des ex-époux. Toutefois, il conservera son droit aux prestations en nature (remboursement des soins et des médicaments) pour lui et ses enfants pendant 1 an après la transcription du divorce en marge de l'acte de mariage.

Selon l'article L 161- 15 du CSS, ce droit peut connaitre une prolongation jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait atteint l'âge de 2 ans. De même et suivant l'alinéa 3 de ce même article, l'ex-conjoint peut bénéficier des prestations en nature de la Sécurité sociale sans limitation de durée s'il a, ou a eu, au moins 3 enfants à charge. Si l'ex-conjoint devient entre-temps, personnellement affilié à la Sécurité sociale ou ayant-droit de quelqu'un d'autres si il se remarie, le maintien de ses droits cesse.

Sinon, à l'expiration du délai de 12 mois, éventuellement prolongé, il bénéficiera de la Couverture Maladie Universelle (CMU) et, sous conditions de ressources, de la CMU complémentaire.

N'hésitez plus et contacter nous par mail. Nous vous offrons la première consultation d'une heure. Vous serez, complètement libre de donner suite (ou pas).

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