Avant de divorcer, il est primordial de savoir sous quel régime matrimonial vous vous êtes mariés

Votre coach en divorce vous expliquera les différentes orientations à exploiter suivant votre régime matrimonial. L'accompagnement proposé par Désaccords Parfaits, spécialiste accompagnement divorce, vous permettra d'adopter certaines solutions.

En effet, avant de se marier, les futurs époux, en fonction de leurs situations, choisissent un régime matrimonial. Ce contrat de mariage offre aux futurs conjoints une vision claire de la constitution de leur patrimoine commun, mais aussi des relations financières qui existeront entre eux et des modalités de liquidation de leur régime en cas de divorce.

Il est très important de se poser et d'analyser les situations des futurs époux. Les conséquences en cas de séparation ou de divorce peuvent être dramatiques car à ce moment la, il sera trop tard ! Lorsque vous rencontrerez votre conseiller en divorce, votre avocat ou votre notaire, la première question qu'il vous posera sera : "Sous quel régime êtes vous marié ?"

Arrêtons-nous sur chacun des quatre régimes existants :

 

  • Le régime légal (ou régime de la communauté réduite aux acquêts)

Sachez que 89% des couples mariés vivent sous le régime légal. En effet, en l'absence de démarche particulière, les époux seront soumis au régime de droit commun que l'on appelle généralement: "le régime de la communauté", ceci si vous êtes mariés depuis le 1er février 1966. Dans ce cas la, on distingue 3 entités:

- le patrimoine de l'époux (biens, créances, dettes) au moment du mariage,

- le patrimoine de l'épouse (biens, créances, dettes) au moment du mariage,

- la communauté représentée par les biens acquis pendant le mariage et les dettes contractées par les époux.

Lors du divorce, chacun reprends ses biens propres et les biens communs sont partagés en deux, ce qui génère souvent quelques difficultés pour l'évaluation et le partage.

NB : Si vous vous êtes mariés avant le 1er février 1966, vous êtes mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts.

 

  • Le régime de la séparation de biens

Il n'existe aucune communauté dans ce régime. Les époux demeurent propriétaires des biens acquis avant le mariage ou par succession ou par donation. Pendant le mariage, chaque bien acquis appartient en propre à celui qui l'a financé. Si le bien est acheté en commun, il est donc acquis sous forme d'indivision à hauteur de la part de chaque époux. Ce régime est intéressant si l'un des deux conjoints exerce une profession libérale car il protège chaque époux des poursuites des créanciers de son conjoint mais il demeure toutefois dangereux pour le conjoint sans activité professionnelle. Le divorce n'a en principe aucune incidence sur le sort de l'entreprise mais les juges peuvent octroyer  une indemnisation au conjoint non exploitant qui a participé bénévolement à l'entreprise.

 

  • Le régime de la communauté universelle

Ce régime mets en commun tous les biens immobiliers ou mobiliers du couple acquis ou reçu par donation et succession avant et pendant le mariage. En cas de divorce, l'ensemble des biens est partagé entre les époux, ce qui veut dire que si l'un des deux conjoints a contribué de façon plus importante, il a de grandes chances d'être perdant au moment du partage.

 

  • Le régime de la participation aux acquêts

Pendant la vie commune les époux gèrent leurs patrimoines respectifs de la même façon que si ils étaient en séparation de biens puisqu'il n'existe pas de biens communs. En cas de divorce, les biens acquis avant le mariage restent des biens propres après le mariage. Ensuite le notaire estime l'enrichissement des deux époux sur la période du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à la moitié de l'augmentation de l'enrichissement du conjoint. 

Retenez qu'il vous est possible de modifier votre régime matrimonial  après deux années de mariage et ce, dans l'intérêt de la famille.

N'hésitez plus et contactez nous par mail, nous vous offrirons la première consultation d'une heure. Vous serez après complètement libre de donner suite (ou pas).

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