Quid du logement familial pendant et après votre divorce

Lors de votre séparation, votre conseiller en divorce vous propose un accompagnement divorce sur la globalité de votre procédure ou sur un point précis comme le devenir du logement familial.

Désaccords Parfaits  et votre notaire sont à même de vous guider et de répondre à vos questions suivant la nature de votre situation. En effet, plusieurs cas de figure sont possibles, parcourons les ensemble.

1°) Le logement familial est en location :

Avant tout autre chose, votre coach en divorce vous rappellera deux textes de loi:

  • - L'article 1751 alinéa 1 du Code Civil affirme que quelque soit le régime matrimonial, la signature d'un seul conjoint engage l'autre. Cette co-titularité engage l'autre même si le couple est séparé. Seul un jugement de divorce peut y mettre fin.
  • - L'article 215 du Code Civil précise que, un seul époux ne peut pas sans le consentement de l'autre, résilier le bail du logement familial.

Si vous avez décider d'un divorce par consentement mutuel, vous devez avec votre conjoint réfléchir et décider de la destinée de cette location et la mentionner sur la convention que vous présenterez au Juge des Affaires Familiales (JAF)

Dans toutes les autres procédures de divorce, c'est le JAF (sauf entente mutuelle des deux conjoints) qui, dans ses mesures provisoires décidera du sort de votre logement en fonction des intérêts sociaux et familiaux. Généralement c'est à l'époux qui a la garde des enfants (sous réserve des droits à récompense ou indemnités) que revient le droit de jouissance. N'oubliez pas d'envoyer un courrier recommandé à votre bailleur lors du prononcé du divorce pour qu'il modifie le bail.

 

2°) Le logement familial appartient à l'un des deux époux :

  • - Pendant la procédure de divorce : Si vous avez du mal à vous mettre d'accord, le JAF , encore une fois, prendra la décision à votre place et en général, attribuera dans ses mesures provisoires la jouissance du logement familial à celui qui est resté sur place. Toutefois il agira au cas par cas et au mieux des intérêts de chacun. Retenez bien également que si votre conjoint est propriétaire du logement, il ne peut pas sans votre accord (ou celui du tribunal) vendre, donner ou hypothéquer le dit logement.

 

  • - Après le divorce : Généralement, c'est celui à qui appartient le bien immobilier qui conservera la jouissance du logement. Toutefois des aménagements peuvent être décidés par le JAF si les enfants habitent ce logement. Discutez en avec votre conseiller en divorce Désaccords Parfaits.

 

3°) Le logement familial appartient aux deux époux :

  • Pendant la procédure de divorce : Mêmes observations qu'au paragraphe 2

 

  • Après le divorce :
    • . 1ère hypothèse : Vous vous mettez d'accord avec votre ex-conjoint pour vendre le logement à un tiers et partager le prix de vente au prorata des apports.
    • . 2ème hypothèse : l'un des deux conjoints vend sa part à l'autre si celui-ci désire conserver le logement. Ce rachat peut aussi se compenser avec une éventuelle prestation compensatoire ou être attribué à l'autre conjoint au titre de la prestation compensatoire.
    • . 3ème hypothèse : Conclure une convention d'indivision sur ce bien immobilier. Les deux ex-époux resteront donc co-propriétaires, mais il ne s'agira plus d'un bien commun, chacun ayant une quote-part. Cette solution est souvent choisie afin de permettre au deux ex-époux de vendre le bien immobilier à terme dans de meilleures conditions ou de permettre aux enfants de conserver pendant quelques années leur cadre de vie. Cette convention d'indivision doit être établie par un notaire.

 

En conclusion, si la communication est encore possible avec votre futur ex-conjoint, avant le début de la procédure, parlez en calmement et tenter de trouver une solution favorable aux deux parties. Si vous n'y arrivez pas, alors c'est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera pour vous.

Pensez également que, si vous êtes propriétaires du logement, la vente de ce bien à un tiers avant le dépôt de la requête en divorce vous fera économiser les 2,5% de frais de liquidation ! (Exemple : prix de vente d'un bien :350 000 € - Frais de liquidation : 8750 €)

N'hésitez plus et contactez nous au plus vite par mail, nous vous offrons la première consultation d'une heure. Vous serez après, complètement libre de la suite à donner.

En attendant, visitez notre site et notre blog, vous trouverez déjà de nombreux conseils utiles, des astuces à connaitre et les pièges à éviter.

Nous sommes la pour vous aider.