Les risques d'acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce

Il peut arriver que lors d'une procédure de divorce, le besoin de se reloger peut-être crucial et très pressant afin de vous permettre de pouvoir refaire votre vie dans les meilleures conditions.

Votre coach en divorce vous accompagnera dans cette démarche car il vous faut être extrêmement méfiant et attentif sous peine de voir basculer une partie de votre nouveau nid douillet dans l'escarcelle de votre futur ex-conjoint. Cette démarche est risquée et dépends de la nature de votre régime matrimonial ainsi que de la nature de la procédure de votre divorce.

Votre conseiller divorce Désaccords Parfaits se fera un plaisir de vous proposer son expertise et de vous accompagner dans la globalité de votre procédure ou un sur un point précis de votre divorce ou séparation, que ce soit dans le domaine logistique, administratif ou personnel. (cf. notre site)

Que faire en cas de divorce si vous souhaitez acheter un bien immobilier ?

  1. Si vous étiez marié sous le régime de la séparation de biens, vous ne devrez rencontrer en principe aucune difficulté; le bien acquis ne rentrant pas dans la communauté, si vous le financez par vos propres deniers afin d'éviter que votre conjoint ne vous réclame une compensation lors de la liquidation du régime. La propriété du bien vous sera acquise et ne sera pas remise en cause.
  2. Si vous étiez marié sous le régime de la communauté de biens (c'est à dire sans contrat), vous pouvez acquérir votre bien immobilier avec vos revenus propres au prononcé du divorce, soit :
  • - divorce par consentement mutuel : à la date à laquelle le juge aux Affaires Familiales prononce le divorce, c'est à dire à l'issu de la convocation. (NB: il vous est également possible de le prévoir dans la convention, c'est alors cette date qui s'applique)
  • - divorce contentieux : entre la date de l'ordonnance de non conciliation et le jugement de divorce

Vous avez donc compris que la chronologie des opérations est très importante et qu'il vous faudra bien réfléchir et faire analyser votre situation par un professionnel avant de signer un compromis ou une offre d'achat. Si l'achat est signé avant la date des effets de divorce, le bien est commun, si il intervient après ces dates, il vous sera personnel mais attention, si le divorce n'aboutit pas, il devient commun au couple ! Toutefois une solution juridique existe : la déclaration de remploi à stipuler dans l'acte d'achat.

Quoi qu'il en soit, signalez votre volonté d'acheter à votre avocat et à votre notaire pour qu'il prenne en compte votre volonté d'acheter et sécurise ainsi votre achat dans le cadre de la procédure de divorce en cours.

Retenez bien également que pour les tiers (banque, ...) le divorce ne produira ses effets qu'à compter de la publication à l'état civil. Il est donc alors possible que le banquier demande en cas d'hypothèque pendant cette période transitoire, l'accord des deux parties. Le bien reste donc dans le gage des créanciers de la communauté entre la dissolution du mariage et la date de publication.

Si vous êtes dans cette situation, si vous avez une question à ce sujet, n'hésitez plus et contactez nous au plus vite par mail, nous vous offrons la première consultation sans aucun engagement de votre part. 

Visitez notre site et notre blog, vous trouverez surement des astuces à connaitre et des conseils utiles.

Nous sommes la pour vous aider !!!