Quid de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire en cas de décès

Vous avez divorcé, vous avez du surmonter une séparation mais votre ex-conjoint(e) décède alors qu'il(elle) était débiteur à votre égard et/ou à vos enfants d'une pension alimentaire et/ou d'une prestation compensatoire. Qu'advient-il de ces versements ?

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Votre spécialiste divorce Désaccords Parfaits vous en dit plus, dans ce billet, sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire en cas de décès:

  • . La Pension Alimentaire :

La pension alimentaire est une dette personnelle. Elle s'arrête normalement au décès du débiteur. En effet, cette pension revêt un caractère alimentaire également destiné pour l'éducation et pour l'accompagnement après un divorce. Mais elle peut avoir un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers (si divorce prononcé avant la réforme de 1975).

Le 04/07/2012, la cour de cassation a rendu un arrêt -voir l'arrêt- qui associe la prestation compensatoire à la pension alimentaire et qu'elle vaut pour dommages et intérêts et dispose donc d'un caractère indemnitaire davantage qu'alimentaire.

 

  • . La Prestation Compensatoire :

En cas du décès du débiteur, le solde est prélevé sur la succession dans les limites de l'actif successoral. Les héritiers ne sont donc pas tenus personnellement du paiement de la prestation.

  • - Si versement en capital en fractionnement, le solde est alors exigible immédiatement
  • - Si versement sous forme de rente, le capital restant devient exigible immédiatement (déduction faite des pensions de réversion).

NB : les héritiers peuvent décider de conserver les conditions de règlement fixées avant le décès par le débiteur (par un acte notarié). Sont tenus responsable du paiement de la prestation compensatoire sur leurs fonds personnels si la succession ne suffit pas.

La loi N° 2004-439 du 26 mai 2004 a ainsi permis d'éviter aux héritiers de continuer à financer la prestation compensatoire sur leurs biens personnels !

N'hésitez plus et contactez nous par mail. Nous vous offrons la première consultation d'une heure. A l'issu de cet entretien, nous vous proposerons un axe d'accompagnement, vous serez alors complètement libre d'y donner suite.

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Nous sommes la pour vous aider.