La séparation de fait

Votre conseiller en divorce vous alerte sur cette solution ambiguë. Une séparation de fait peut-être votre solution si la situation est tellement insupportable au quotidien mais que vous n'envisagez pas un divorce ou que si vous avez le secret espoir de vous remettre ensemble.

Désaccords Parfaits, coach divorce Nice, Marseille, Toulon, Aix en Provence (mission sur France entière) vous propose un accompagnent d'ensemble sur votre procédure de séparation ou sur un point bien précis dans un domaine logistique, administratif ou personnel.

Un accord fragile :

Mais méfiez-vous car si elle permet d'apporter une solution d'attente confortable, elle ne demeure pas sans risque. En effet,la séparation de fait n'est pas réglementée par la loi, elle est donc juridiquement nulle. Elle représente une rupture affective et physique entre les époux mais n'entraîne aucune conséquence juridique. Le lien matrimonial se relâche mais subsiste et les époux se doivent toujours assistance, secours et fidélité. Elle laisse donc le couple dans une situation instable que ce soit pour le logement, les dettes, les impôts, la succession, la garde des enfants... puisque le régime matrimonial choisi lors du mariage demeure. En ce qui concerne la succession, n'oubliez pas que même séparé de fait, le conjoint conserve tous ses droits successoraux.

Vous pouvez établir une convention entre vous deux définissant les droits et obligations de chacun, mais attention si votre conjoint(e) ne respecte pas cet accord, vous ne pourrez rien faire ! Et oui, vous êtes séparés mais toujours solidaires ! chacun est tenu de régler une partie des charges du ménage (loyer, EDF, crédit à la consommation, éducation des enfants, ...).

Cependant des exceptions existent par exemple en matière d'allocations familiales, d'impôts sur les revenus,... Rapprochez vous de votre notaire ou de Désaccords Parfaits, votre spécialiste en divorce France qui saura vous orienter.

Une réflexion indispensable sur votre situation :

Réfléchissez bien et si vous souhaitez absolument établir une séparation de fait, songez peut-être à changer de régime matrimonial surtout si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens, vous pourrez ainsi liquider votre régime matrimonial et les biens communs et repartir ainsi sur de nouvelles bases.

N'hésitez plus et contactez nous au plus vite par mail, nous vous offrons la première consultation, vous serez entièrement libre de la suite à donner !

En attendant, visitez notre site et notre blog, vous trouverez surement des conseils utiles, des astuces à connaitre et les pièges à éviter ...

Nous sommes la pour vous aider...