La convention d'indivision pour votre bien immobilier

Vous allez divorcer et votre couple possède un bien immobilier. Que faire alors de ce bien immobilier? Votre conseiller divorce, Désaccords Parfaits vous répond à ce sujet.

  • - le vendre à un tiers ? Ce n'est pas toujours le meilleur moment et rappelez- vous qu'il vaut mieux le vendre avant votre procédure de divorce afin de ne pas payer les frais de liquidation (voir ici) ....
  • - racheter la part de l'autre ? Vous ne disposez peut-être pas des fonds suffisants pour ce rachat.
  • - établir une convention d'indivision, ce qui veut dire que les époux restent propriétaires du bien en indivision.

L'indivision peut alors vous intéresser car elle vous permettra de divorcer plus rapidement et de décider plus tard au sujet de ce bien immobilier. Le principe est donc de sortir ce bien de la communauté par le biais d'une convention d'indivision et de vous permettre de pouvoir aussi divorcer plus rapidement.

Cette convention d'indivision vous permet ainsi de prendre votre temps afin d'optimiser une revente future ou de pouvoir vous organiser afin de trouver les fonds nécessaires permettant de verser la soulte à l'autre conjoint et conserver ainsi ce bien immobilier.

C'est le notaire qui rédigera votre convention d'indivision puisqu'il s'agit d'un bien immobilier. Cette convention indiquera:

  • - le bien concerné,
  • - les noms des deux co-indivisaires,
  • - leurs parts respectives,
  • - la durée de l'indivision (déterminée sans dépasser les 5 ans avec une possibilité de renouveler, ou indéterminée c'est à dire jusqu'à vente du bien)
  • - la description de la gestion du bien jusqu'au jour de la vente (par exemple, si il sera occupé par l'un des époux, l'indemnité d'occupation, la prise en charge des frais et des échéances si il existe un prêt immobilier s'y rattachant,...)

C'est ensuite l'avocat qui intégrera cette indivision dans la convention de divorce par consentement mutuel afin de la soumettre au Juge des Affaires Familiales. Elle n'entrera en vigueur qu'au jour du prononcé du divorce.

Le coût d'une convention d'indivision est variable suivant la valeur du bien immobilier et peut avoisiner entre 1 et 1.5% de la valeur du bien. Elle est composée :

  • - du salaire du conservateur des hypothèques (environ 200€)
  • - des taxes de publicité foncières (environ 125€)
  • - des débours divers (environ 50€)
  • - des émoluments forfaitaires du notaire (environ 500€)
  • - des émoluments du notaire proportionnels à la valeur du bien.

Par exemple, pour un logement de 150 000€, il vous faut prévoir environ 1150€.