Que devient votre animal de compagnie si vous divorcez

Très récemment, une lectrice a questionné avec beaucoup d'inquiétude Désaccords Parfaits, conseiller divorce France sur le devenir de sa chienne Golden Retriewer lors de sa prochaine séparation. Que faire en cas de divorce avec son animal de compagnie?

Vous allez voir que le code civil qui vient d'être réajusté en 2015 à ce sujet n'apporte pas un bouleversement notoire sur ce chapitre...

Le nouvel article 515-14 du code civil du 16.02.2015 dit: " les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens."

En effet, votre caniche nain ou votre chat angora est considéré comme un meuble au même titre que la commode de votre vieille tante ou que le déambulateur de votre ex belle-mère.Il est considéré comme un bien meuble.

Effectivement votre animal n'étant pas une personne, c'est un meuble et comme il peut bouger (tout seul ou par l'effet d'une force étrangère), il est considéré comme un bien meuble et est donc soumis au régime des biens corporels. Il faut savoir que 52% des foyers français possèdent un animal de compagnie, vous imaginez donc aisément la multitude de demandes les concernant que doivent recevoir les tribunaux lors d'une séparation puisque ceux-ci sont très souvent l'objet d'une lutte entre les futurs ex-époux.

Qu'a donc changé cette article de loi ? Et bien pas grand chose .... mais elle permettra surement de faire évoluer les mentalités en faveur d'une meilleure prise en compte du bien être animal. Elle permet de mieux mesurer l'attachement de l'animal en cas de divorce puisqu'on alignera la réflexion du tribunal désormais d'une chose à un être vivant doué de sensibilité.

Concrètement lors d'une séparation ou d'un divorce, le sort de votre animal suivra le régime de partage des biens entre époux. Nous vous invitons à relire notre billet sur les différents régimes matrimoniaux et leurs conséquences lors d'un divorce.

  • - Régime de séparation de biens : Le conjoint qui souhaitera garder l'animal devra pouvoir prouver sa propriété grâce à des justificatifs (facture d'achat, carte tatouage, etc ...). Si le propriétaire ne peut en apporter la preuve, l'animal deviendra un bien indivis.
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  • - Régime de communautés de biens : L'animal est donc considéré comme un bien commun.
    • . Si c'est un divorce amiable (consentement mutuel): Les futurs ex-époux devront trouver une solution validée par les deux parties et la faire figurer sur la convention d'accord qui sera présentée au Juge des Affaires Familiales.
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    • . Si il s'agit d'un divorce conflictuel: C'est le juge qui décidera en prenant compte de la situation financière des époux, de leur attachement respectif envers l'animal, des soins prodigués sur cet animal et des liens particuliers noués avec les enfants.

Vous l'aurez compris, ces nouvelles dispositions ne changent finalement rien dans la pratique puisque les animaux ne se sont toujours pas vu reconnaitre une personnalité juridique mais ils seront peut-être plus défini par leur valeur intrinsèque que par une valeur marchande et patrimoniale.

J'espère au moins qu'à la lecture de ce billet, vous aurez compris qu'une méduse, un ver de terre ou une limace est désormais reconnu comme un être vivant doué de sensibilité ...

En attendant, visitez notre site et notre blog, vous trouverez surement des astuces à connaitre, des conseils utiles ainsi que les pièges à déjouer. Nous sommes la pour vous aider.