La conservation de l'usage du nom de famille après le divorce.

L'article 264 du code civil spécifie qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom du conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge aux Affaires Familiales (JAF) s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui et les enfants.

Votre coach divorce, Désaccords parfaits spécialiste séparation en France, vous détaille cet aspect de la procédure car si il est parfois considéré comme un aspect mineur lors de votre séparation, il peut parfois être regretté par la suite.

Nous venons de voir que l'article de loi précise qu'il y a deux possibilités.

  • - Dans la 1ère hypothèse (accord de votre ex-époux), il suffit juste d'une autorisation écrite de votre ex-conjoint.
  • - Dans la 2ème hypothèse, le JAF autorise la conversion de l'usage marital si l'époux a allégué une intention particulière; par exemple parce que ce nom est reconnu dans son activité professionnelle ou alors pour le bien être des enfants.

Rappel : Nous parlons ici du nom d'usage que vous avez obtenu après votre mariage. En effet, après votre union, le mari ou l'époux a la possibilité d'utiliser le nom de l'autre, garder le votre ou garder le double nom composé des deux conjoints. Ce choix est facultatif et n'est absolument pas imposé. Si vous avez choisi un nom d'usage, il vous aura fallu le déclarer auprès des administrations. C'est donc bien de ce nom d'usage qu'il est aujourd'hui question. ce nom d'usage ne remplace absolument pas votre nom de famille qui demeurera toujours sur vos documents civils.

Bien évidemment, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement l'usage de ce nom de famille et l'argumentation éventuelle de votre usage professionnel ou le "c'est pour les enfants" deviendra caduque.

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