Transcription d'un jugement de divorce

Désaccords Parfaits, Conseiller en divorce France est régulièrement sollicité pour des questions concernant la transcription de jugement de divorce. Vous trouverez donc dans ce divorce blog un récapitulatif des différentes catégories de transcription suivant les situations.

  • - Vous voulez faire reconnaitre à l'étranger (hors Union Européenne) votre divorce prononcé en France: vous devez allez vous renseigner auprès de l'ambassade du pays en question afin de connaitre la procédure et la nature des documents à transmettre. Si vous voulez faire transcrire votre divorce français dans un pays membre de l'Union Européenne (excepté le Danemark) la procédure est identique à la France.
  • - Vous voulez faire reconnaitre en France votre divorce prononcé dans l'Union Européenne: Les démarches ont été simplifiées et dépendent de la date du début de votre procédure de divorce. (par exemple après le 1er mai 2001 pour l'Allemagne, l'Espagne, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Italie, ...). Si vous voulez que votre divorce soit mentionné sur votre acte de naissance, il vous faudra faire parvenir à l'Officier d'Etat Civil de votre lieu de naissance ou de votre lieu de mariage, les documents suivants:
    • . la copie de votre jugement de divorce,
    • . la copie de l'acte d'état civil que vous souhaitez mettre à jour,
    • . votre demande écrite avec votre identité, celle de votre conjoint,
    • . un certificat rempli par le tribunal qui a prononcé votre divorce.
    • Tous ces documents doivent être également traduit par un traducteur assermenté.
  • - Vous voulez faire reconnaitre en France votre divorce prononcé fors de l'Union européenne: Le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité de la part du Procureur de la République du:
    • . lieu de la célébration si votre mariage a été célébré en France.
    • . Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nantes si votre mariage a été célébré à l'étranger.

Vous devrez alors transmettre au Procureur différents documents ainsi que leur traduction par un traducteur agrée:

  • la copie intégrale des actes civils français que vous souhaitez voir mis à jour,
  • la copie intégrale de la décision certifiée conforme,
  • la preuve du caractère définitif de la décision étrangère,
  • la preuve de la nationalité des époux au jour de l'introduction de votre demande en divorce devant le tribunal étranger.

Ainsi si le jugement de divorce étranger est opposable en France, le Procureur de la République effectuera les démarches pour que la mention du divorce soit inscrite sur l'acte d'état civil que vous lui aurez fait parvenir.

 

N'hésitez pas à questionner votre avocat ou votre conseiller en divorce qui sauront vous orienter suivant votre situation.

En attendant, visitez notre site et notre blog, vous trouverez surement des astuces à connaitre, des conseils utiles ainsi que les pièges à déjouer. Nous sommes la pour vous aider.