Les principales étapes d'une procédure de divorce

Voila, votre décision est prise... vous souhaitez divorcer. Vous avez pris cette initiative seul(e) ou en couple mais vous vous demandez maintenant par quel bout commencer !!!

Désaccords Parfaits, coach en séparation, spécialiste de l'accompagnement divorce déchiffre pour vous les différentes étapes d'une procédure de divorce.

Sachez qu'une procédure de divorce passe par plusieurs étapes obligatoires et vous êtes nombreux(ses) à nous demander quel processus respecter.

  1. Requête en divorce: Tout d'abord, une requête en divorce doit être rédigée par l'avocat de l'époux demandeur du divorce (ou de l'avocat du couple en cas de divorce par consentement mutuel) et doit être déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance compétent (attention aux particularités suivant le lieu de domicile des enfants). Lors de cette demande en divorce, vous n'aurez pas à vous justifier sur le motif de la rupture. Dans cette requête, la partie demandeuse va faire état de ses demandes de fixation de mesures provisoires (pension alimentaire, autorité parentale, jouissance du logement et du véhicule, ... etc). Si c'est vous qui demandez le divorce, réfléchissez bien et faites des demandes sérieuses et cohérentes... Si vous subissez cette séparation, faites un état sérieux et complet de votre situation, faites l'inventaire de vos ressources et dépenses afin de pouvoir contrer avec une parfaite maitrise de votre situation les demandes formulées par la partie adverse devant le Juge des Affaires Familiales lors de la tentative de conciliation. Cette étape est très importante car cela peut influencer les décisions provisoires prises par le JAF suite à la tentative de conciliation.
  2. L'audience de conciliation: (sauf divorce par consentement mutuel). Une fois la requête déposée, le juge aux Affaires Familiales a alors l'obligation de convoquer les deux parties à une tentative de conciliation. En général, elle a lieu 2 à 3 mois après le dépôt de la requête en divorce. Rassurez-vous, ce n'est pas une tentative de réconciliation affective mais plutôt la recherche d'un accord sur le principe du divorce et de ses conséquences. Lors de cette audience, le JAF prends les mesures provisoires nécessaires pour la vie des époux et des enfants pendant toute la procédure de divorce. Cette étape est une des plus importantes de la procédure car c'est avec ces mesures provisoires que vous allez vivre jusqu'au jugement définitif, c'est à dire pendant plusieurs mois, voir dans certains cas pendant plusieurs années.
  3. L'ordonnance de non conciliation (ONC): Suite à cette audience, si le Juge estime qu'aucune réconciliation n'est envisageable, il rendra (généralement un mois environ l'audience de conciliation) une ordonnance de non conciliation qui permettra ainsi d'introduire l'instance.
  4. L'assignation en divorce: L'époux demandeur a, à partir de l'ONC, 3 mois pour saisir le Tribunal de Grande Instance par le dépôt d'une assignation en divorce qui sera rédigée par son avocat. Si au bout des 3 mois, l'époux demandeur n'a pas assigné la partie adverse, celle-ci pourra à son tour assigner en divorce. Si aucune des 2 parties ne dépose d'assignation dans les 30 mois suivant l'ONC, les mesures provisoires et l'autorisation d'assigner en divorce s'éteignent d'elle même. Attention, c'est dans cette assignation que vous devrez choisir le type de procédure de divorce:
    • Divorce accepté : cliquez ici
    • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Cliquez ici
    • Divorce pour faute : Cliquez ici
  5. Le Jugement de divorce : Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir étudié les différents dossiers de plaidoirie et si il estime que la demande est fondée, prononcera le divorce en statuant sur les différents items (autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, ...etc) qui remplaceront ainsi les mesures provisoires fixées lors de l'ONC. Si vous vous estimé lésé lors de ce jugement sur un point en particulier ou sur l'ensemble des mesures rendues, sachez que les époux disposent d'un mois pour faire appel. Si le jugement en appel ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez recourir au pourvoi en cassation. retenez également que c'est suite au jugement et à sa publication que vous serez officiellement et définitivement divorcé de votre époux(se).

Nous vous rappelons encore une fois que les devoirs maritaux (respect, fidélité, secours et assistance) subsistent jusqu'au jugement définitif et que vous ne vous en êtes pas délivré après avoir reçu l'ordonnance de non-conciliation !

En attendant, visitez notre site et notre blog, vous trouverez surement des astuces à connaitre, des conseils utiles ainsi que les pièges à déjouer. Nous sommes la pour vous aider.