Le partage des biens depuis le 1er janvier 2016

Désaccords Parfaits, conseiller en séparation vous aide dans votre démarche. Ce spécialiste divorce peut vous aider dans un accompagnement global de votre séparation ou sur une aide ponctuelle de votre procédure de divorce. Aujourd'hui, nous attirons votre attention sur le nouvel article 267 du code civil.

La loi du 16 février 2016 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures a introduit encore une simplification dans la modernisation du droit de la famille en matière de divorce en réactualisant l'article 267 du code civil - voir ici

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les pouvoirs du JAF (Juge aux Affaires Familiales) ont été clarifiés et renforcés en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux au moment du prononcé du divorce. Le JAF est capable dorénavant de statuer  entre autres, sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En effet, les époux divorcés pourront solliciter le partage de leurs biens le plus tôt possible dans la procédure de divorce contentieux par exemple dès l'instance en divorce dans le cas ou un divorce à l'amiable n'a pu être envisagé.

Cette ordonnance du 15 octobre 2015 permettra ainsi normalement de réduire le délai de la procédure de divorce relativement long excepté les divorces par consentement mutuel.

En attendant, visitez notre site et notre blog, vous trouverez surement des astuces à connaitre, des conseils utiles ainsi que les pièges à déjouer. Nous sommes la pour vous aider.