Divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales

Le jeudi 19 mai 2016 a vu une avancée significative dans la réforme pour la modernisation de la justice. Désaccords Parfaits, conseiller en séparation vous aide dans votre démarche. Ce spécialiste divorce peut vous aider dans un accompagnement global de votre séparation ou sur une aide ponctuelle de votre procédure de divorce. Aujourd'hui face à l'actualité, nous allons vous expliquer les modifications que cet amendement entraîne.

En effet, le divorce par consentement mutuel pourra être entériné sans passer par le JAF (Juge aux Affaires Familiales) mais directement chez le notaire. Attention le texte n'est pas encore en vigueur. Le gouvernent souhaite avancer avec une procédure "accélérée" en réduisant les navettes entre l'assemblée et le sénat. Le texte définitif de la loi sera revue, corrigé et présenté au mois de juillet 2016.

Le but de cet amendement est de désengorger les tribunaux qui voit passer dans leurs salles 60 000 divorces par consentement mutuel par an, ce qui représente un peu plus de la moitié des procédures.

Le texte en l'état précise " Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cet accord est déposé au rang des minutes d’un notaire, lequel constate le divorce et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire."

Ainsi, les époux doivent au préalable, assisté par leurs avocats (dans le cadre du divorce par consentement mutuel, un seul avocat peut suffire si vous êtes d'accord sur tous les points) établir et rédiger une convention qui entérine les accords des 2 parties sur l'ensemble des points (pension alimentaire, prestation compensatoire, autorité parentale, logement, véhicule, etc ...). Voir notre article sur le divorce par consentement mutuel ici

C'est cette convention, acceptée par les 2 parties et contresignée par les avocats, qui sera enregistrée par le notaire. Cet enregistrement auprès du notaire devrait couter aux environs de 50€ (en plus des honoraires des avocats). Il vous faut noter que les époux disposeront d'un délai de 15 jours avant la signature et que cet enregistrement devant le notaire ne pourra s'effectuer si un enfant mineur demande à être entendu par le Juge.

Il est indéniable que cette nouvelle possibilité de divorce auprès d'un notaire va raccourcir de manière conséquente les délais (environ 3 mois, parfois 7 mois pour un divorce par consentement mutuel contre un délai de 15 jours de réflexion chez le notaire).

Cependant, certains contradicteurs évoquent le poids de la responsabilité de l'enfant mineur qui souhaite être entendu par le Juge ainsi que l'impartialité du JAF qui va désormais manquer dans cette nouvelle procédure puisqu'il lisait la convention et recevait de manière individuelle chacune des 2 parties et pouvait ainsi les "alerter" sur des clauses "sensibles" de la convention.

En attendant, visitez notre site et notre blog, vous trouverez surement des astuces à connaitre, des conseils utiles ainsi que les pièges à déjouer. Nous sommes la pour vous aider.